PROJET DE RÈGLEMENT POUR LES ARBITRAGES

INTERNATIONAUX.

PAR LE PROF. LE MARQUIS A. CORSI.

SECTION I.-FORME ET OBJET DES CONVENTIONS D'ARBITRAGES.

ARTICLE 1er Le compromis est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes juridiques internationales s'engagent à soumettre à la décision d'un ou de plusieurs arbitres tous les conflits, ou une espèce déterminée de conflits, qui pourraient s'élever entre eux, aussi bien qu'une ou certaines contestations déjà nées; et par laquelle ils réglent les conditions pour la validité de leur décision et ils s'engagent à s'y conformer.

Cette convention peut résulter, soit d'un traité général ou spécial (dit traité d'arbitrage), soit d'une clause (dite compromissoire) insérée dans un traité, ou dans un protocole de Congrès international auquel les mêmes Etats aient adhéré.

ART. 2. Le compromis est valide lorsqu'il a été ratifié par les chefs des Etats signataires dans les conditions et dans les formes requises par leurs lois respectives, et, si tel est le cas, par les traités qui limitent leur liberté vis-à-vis d'autres Etats.

ART. 3. Le compromis doit spécifier les questions de fait ou de droit que les arbitres sont appelés à résoudre, et l'extension de leurs pouvoirs.

En cas de doute sur l'objet du compromis les arbitres à l'ouverture de leurs séances peuvent inviter les parties à préciser leurs intentions.

Au reste, surtout si le compromis n'est pas limité à une ou à plusieurs questions déterminées, le manque de précision dans la définition de l'objet du compromis attribue aux arbitres la faculté de l'interpréter et de s'en rapporter, pour l'extension de leurs pouvoirs, aux arbitrages précédents et aux articles qui suivent :

ART. 4.-Disputes as to whether a question which may arise between the States united by a Treaty of Arbitration, is comprised amongst those intended by the Treaty, should be submitted to the decision of the Arbitrators, if one of the States requires it; only the other signatory States may require the judgment to be limited to the admissibility of the demand for Arbitration, reserving the right to raise the question afresh by a new Arbitration later on, if need be.

SECTION II.-APPOINTMENT OF ARBITRATORS-REFUSAL TO SERVE-FRESH APPOINTMENTS.

ART. 5.—The Arbitrators may be one only, or several, constituting an Arbitral Tribunal, or Arbitration Court.

Whatever be their number, they are appointed conjointly by the contracting States, in accordance with the stipulations of the Agreement.

In default of such stipulations, or in case of disagreement as to the manner of choosing, each of the parties chooses two Arbitrators, and the Arbitrators thus nominated choose another, or appoint a third person who shall choose him.

ART. 6. When it is agreed that, the Arbitrators being an even number, if they do not succeed in coming to an agreement, the question shall be submitted to an Umpire, the latter should be nominated and accepted before the Arbitrators begin to treat of the questions which form the object of the Arbitral Agreement; but he shall not act as a member of the Tribunal, but shall only be called on to give an award on their invitation, and for the principal or incidental questions in which they shall have been unable to agree.

ART. 7.-If the Arbitrators are nominated or appointed in the Agreement, either one of the contracting parties may take the initiative in calling them together, while inviting the other party to join them in taking the necessary steps.

ART. 4.

Les contestations sur le point de savoir si une question qui s'agite entre les Etats liés par un traité d'arbitrage est comprise parmi celles prévues par ce traité, doivent être soumises à la décision des arbitres, si l'un des Etats l'exige; seulement les autres Etats signataires peuvent exiger que le jugement soit limité à l'admissibilité de la demande d'arbitrage, se réservant à provoquer ensuite, s'il en sera le cas, par un nouvel arbitrage, la décision de la question de fond.

SECTION II. — DÉSIGNATION, RÉCUSATION ET SUBSTITUTION DES ARBITRES.

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ART. 5. Les arbitres peuvent être un seul, ou plusieurs constituant un Tribunal arbitral, ou Cour d'arbitrage.

Quel que soit leur nombre, ils sont nommés conjointement par les Etats contractants, suivant les dispositions du compromis.

A défaut de ces dispositions, ou en cas de désaccord dans la forme du choix, chacune des parties choisit deux arbitres, et les arbitres ainsi nommés en choisissent un autre, ou désignent une personne tierce qui l'indiquera.

ART. 6. Lorsqu'il est convenu que, les arbitres étant en nombre pair, s'ils ne réussissent à se mettre d'accord, la question soit soumise à un sur-arbitre (umpire), celui-ci devra être nommé et accepté avant que les arbitres commencent à traiter les questions qui font l'objet du compromis; mais il n'agira pas comme membre du tribunal, étant appelé à prononcer sa décision seulement d'après leur invitation, et pour les questions principales ou incidentelles dans lesquelles ils n'auront pu tomber d'accord.

ART. 7. Si les arbitres sont nommés ou désignés dans le compromis, chacune des parties contractantes peut prendre l'initiative de leur réunion, en invitant l'autre à faire ensemble les démarches nécessaires.

The express or tacit refusal to provide for the formation or the first convocation of the Tribunal, shall be considered tantamount to a withdrawal from the Treaty by the State which thus refuses; so that it shall no longer be able to profit thereby when it may choose to appeal to it.

If the third person charged with the choice of the Arbitrators refuses to make a choice, the Treaty obligation is suspended until the parties have substituted another in his place.

ART. 8. All those persons are eligible for appointment as Arbitrators who, according to the law of the country by which, or in the name of which, they are appointed, might be charged, if they were under its jurisdiction, with a diplomatic or judicial mission.

ART. 9.-The name of the Arbitrators chosen in accordance with the last paragraph of Art. 5 should be notified immediately by the party which has chosen them, to all the others.

Each of these will (for the space of fifteen days) have the right to object to them on any of the following grounds :

(1.) If they are subjects of one of the contracting States; (2.) If they have a personal interest in the questions which are the object of the Arbitration;

(3.) If they have published their opinion on these same questions by pamphlets, or by speeches in public meetings, or even as members of some national or international tribunal, which has already pronounced its verdict.

ART. 10. If the Arbitrators are individually appointed in the Agreement, and they become incapacitated for one of the reasons mentioned above before they enter upon their duties, the Agreement is thereby invalidated, unless the parties can agree upon another suitable Arbitrator.

But if the Agreement does not contain an individual appointment of the Arbitrators, the objection to an Arbitrator made by one Government to the other, by means of a note containing the reasons for the objection, obliges the nominating Government to appoint another without discussing the validity of the objection.

Le refus exprès ou tacite de pourvoir à la formation ou à la première convocation du tribunal donne lieu à considérer le compromis, ou la clause compromissoire, comme dénoncés par l'Etat qui refuse; en sorte que celui-ci ne pourra plus se prévaloir de cette clause lorsqu'il lui arrivait de l'invoquer en sa faveur.

Si la tierce personne chargée du choix des arbitres refuse de choisir, l'obligation de compromettre est suspendue jusqu'à ce que les parties lui en aient substitué une autre.

ART. 8.-Sont capables d'être nommés arbitres toutes les personnes qui, d'après la loi du pays par lequel, ou au nom duquel, elles sont désignées, pourraient être chargées, si elles étaient ses ressortissants, d'une mission diplomatique ou judiciaire.

ART. 9.-Le nom des arbitres choisis suivant le dernier alinéa de l'art. 5 doit être immédiatement notifié par la partie qui les a désignés à toutes les autres.

Chacune d'elles pourra les récuser dans le délai de quinze jours pour un des motifs suivants:

1° s'ils sont sujets d'un des Etats contractants;

2° s'ils ont un intérêt personnel dans les questions qui sont l'objet de l'arbitrage;

3° s'ils ont publié leur opinion sur ces mêmes questions par des brochures, ou par des discours dans des conférences publiques, ou bien comme membres de quelque tribunal national ou international qui ait déjà prononcé son arrêt.

ART. 10.-Si les arbitres sont individuellement déterminés dans le compromis, l'incapacité survenue pour un des motifs précédents, avant qu'ils commencent leurs fonctions, infirme le compromis pour autant que les parties ne se mettent d'accord sur un autre arbitre capable.

Mais, si le compromis ne contient pas détermination individuelle des arbitres, la récusation faite par une note motivée d'un gouvernement à l'autre, oblige celui qui l'a nommé à en désigner un autre sans discuter sur la validité de la récusation.