 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1436 pages
...expressement stipules dans les baux en question " ; Paragraphe 4 de 1' Article XVIII du Traite revise du 16 Juillet, 1894, entre le Japon et la Grande-Bretagne : * " When such incorporation takes place " [c'est-a-dire : quand les divers quartiere etrangers qui existent au Japon auront ete incorpores... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...propriétés dans les dits quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lien à aucuns impôts, taxes, charges, contributions ou...expressément stipulés dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées... | |
 | Hungary - 1898 - 506 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les dits quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...quelconques autres que ceux expressément stipulés dans les haux en question. Il est toutefois entendu qu'aux Autorités consulaires dont il y est fait mention... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers, seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il est fait mention seront substituées... | |
 | Hungary - Law - 1899 - 224 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les dits quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...taxes, charges, contributions ou conditions quelconques autre que ceux expressément stipulés dans les baux eu question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 740 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers, seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question. Il est toutefois entendu qu'aux Autorités consulaires, dont il est fait mention, seront substitués... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront conIirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question. 11 est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées... | |
 | Alien property - 1902 - 256 pages
...effet, la stipulation de l'article XXI est à la fois large et parfaitement claire : elle dispose que "les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question." La rédaction de cette clause du Traité indique, dès lors, que non seulement aucun impôt nouveau... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les dits quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu...expressément stipulés dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention, seront substituées... | |
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Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront... 
