 | International law - 1904 - 810 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie Texte THE Government of His Britannic Majesty and thé Government of thé French Republic, signatories... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...Les puissances signataires s'engagent à recourir à l'arbitrage dans :es diilerends qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qii^ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | Inter-parliamentary Union - Arbitration (International law) - 1903 - 264 pages
...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pu être...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
