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Books Books 1 - 10 of 60 on Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront....
" Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 241
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des signataires. / 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront He même preuve suffisante jusqu'à inscripiioft de faux, mais seulement lorsque le délit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. ?/£• Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 44- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péché, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...lui, une cause valable de récusation. C. de C., 7 novembre 1817. Rejet. S. 1818, 1 , 161. Art. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 1 77. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque Je délit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...les formalités prescrites, mars qui ne seront dressés et signés que par uc seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le délit ou ia contravention n'entraînera pas une condamnation depfus de i oo francs , tant pour amende que...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...civile. Cassation , arrêt du i4 mai i8i3. (Idem, tom. i, pag. 564.) •'•— 1 -:agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à ins-cription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de cent francs , tant pour amende que...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...récusation contre l'un des signataires. 61. Les procès-verbaux revêtus de toutes les forniftlités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés...même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mai? seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnation de plusde cinquante francs,. tant...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre, l'un des signataires. 54- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péche , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...qui ne seront dressés et signés que par un seuj; agent ou garile-pêche » feront de même preave suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs,, tant pour amende que pour dommages-iutéré'tt. 55 (art. 478 du Code Jore&tier)*...
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