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Books Books 1 - 10 of 180 on ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont....
" ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 241
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...n'a point été créé, mais seulement recueilli par les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compélente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...
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