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Books Books 1 - 10 of 55 on ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal....
" ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 241
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration...indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de ia déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...par le greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et , dans le cas on il ne saurait ou ne pourrait signer , il en sera fait mention expresse. Au jour...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en...
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Code forestier du 12 juin 1835: Décret du 21 mai, sur la circonscription des ...

Forestry law and legislation - 1835 - 95 pages
...reçue par le Greffier du Tribunal ; elle est signée par le -prévenu ou son fondé de pouvoirs , et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer , il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le Tribunal donne acte de la déclaration...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation (r). Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou sou fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

Jean Baptiste Duvergier - Law - 1838
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée parle prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

1839
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse....
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