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Books Books 1 - 10 of 75 on Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le....
" Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 162
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1808
...le domicile qu'il avoit auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait réparée...
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A general, medical, and statistical history of the present condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829
...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - Courts - 1833
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile relativement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. —...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour...
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