 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...ci-dessus fixés-, le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ce> déclarations sera tenu de les consigner immédiatement...mention expresse du jour et de l'heure précise où il Its aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité. » Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...tenu de les consigner immédiatement sur un registre a ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations,...d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine de trois cents francs d'amende ,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs , dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine de trois cents francs d'amende ,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...indiqué par le cahier des charges et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations,...tenu de les consigner immédiatement sur un registre àce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...crétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les cons1gner Immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés-, le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...mention expresse du jour et de l'heure précise où il Its aura reçues , et d'en donner communication il l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine de trois cents francs d'amende ,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...de nullité. » Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations a sera tenu de îe$ consigner immédiatement sur un registre à ce »...d'y faire mention expresse du jour et 'de l'heure précisé » où il les aura reçues, et d'en donner communication à lad» judicatâire et aux surenchérisseurs,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet-de recevoir ces déclarations est tenu de les consigner immédiatement sur un registre...expresse du jour et de l'heure précise où il les a reçues, et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs dès qu'il en est... | |
| |
... adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir... 
