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" Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 709
by Révolutions de Paris - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...devant lui les prévenus de crime ou délit ; cet ordre s'appellera mandat d'amener. I I. Le mandat d'amener sera signé de l'Officier de Police , et...Royaume ^ aux conditions prescrites par les articles IX et X du Titre V , et copie en sera laissée à celui qui est désigné dans ïe mandat. II ï. Le...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...cet ordre s'appellera mandat d'amener. ART. I I. . " f ' 4 •- ' ' » • - * » Le mandat d'amenei sera signé de l'Officier de Police , et scellé de...clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par tout le Royaume , aux conditions prescrites par les articles IX et X du titre V, et copie en sera...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...les prévenus de crime ou délit; cet ordre s'appelera mandat domentr. II. « Le mandat d'amener fera signé de l'officier de police , et scellé de son sceau; le prévenu y sera nommé ou désigné le p'us clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...de police , & scellé de son sceau : le prevenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu il sera possible : il sera exécutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites par les articles 9 & 10 du titre 3 ; & copie eh sera laissée à celui qui est désigné dans le mandat. III. Le mandat...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...pour faire comparohre les prévenus de crime ou délit , s'appellera •mandat d'amener. IL Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et...désigné le plus clairement qu'il sera possible ; il contiendra l'ordre d'amener l'inculpé devant l'officier de police'; il sera exécu«toire par tout...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791
...s'appellera mandat d'amener. . . ' î. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et seellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qn'il sera possible ; il sera cïé- ' cutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites pat...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...de cwnparution, d'amener, et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés , et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de plus...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

Charles Dunoyer - France - 1817
...et » de dépôt , dit l'article 96 , seront signés par » celui qui les aura décernés , et munis de son » sceau. » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus » clairement qu'il sera possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96' , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 2

François Charles L. Comte - 1817
...dépôt , dit l'article 95 , seront signés par » telui qui les aura décernés , et munis de son 53 sceau. » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus •» clairement qu'il sera possible. 3> Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817
...dépôt, dit l'article 96 , seront signés par 03 celui qui les aura décernés , et munis de son -n sceau. ' . » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus » clairement qu'il sera possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , 33 seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce...
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