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" Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 379
by Révolutions de Paris - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation , qu'elle n'ait été...soumise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera iin Décret déclamatoire de la Loi j et lorsque. ce Décret aura été sanctibnné par le Roi ^ le...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été soumise au Corps Législatif qui, pn^ce cas , portera un TJ. ..-,.? ';r-;-ute •>.--...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi; &. lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné par le Roi , le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement»»...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 405 pages
...deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du ...

Copyright - 1805 - 304 pages
...tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui , ert « ce'cas , portera un décret déclaratoire de la loi , et „ le Tribunal...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...sanctionné par le roi , le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. Voilà bien les mêmes dispositions que fait revivre la résolution de...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles-François-Louis Comte - 1814
...fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal...
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