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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 319
by Révolutions de Paris - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...disposa , lit. ier pag. 126 , art. 2, « que les chemins publics, les rues et places de villages , e Desaint elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...chemins , roules et rues à la charge de la natiou, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...chemins publics, les fleuves et rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment , les rivages de la mer , les Ports , les Havres , les Rades, etc.,...général toutes les portions du territoire national dont la propriété n'est à personne, et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...seulement le droit d'y rentrer par voie de Tachât , droit de réversion ou autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - Law - 1807
...communaux , les fossés et remparts des villes , les édifices et terrains destinés au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire qui n'étant pas susceptibles d'une propriété...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...routes et rues à la » charge de la nation , les fleuves et rivières navi> gables ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...i790, sur la législation domaniale , portant , art. 2 : « Les chemins publics , les » mes et place* des -villes , les fleuves et rivières navigables » les rivages , lais , et relais de la mer, les havres , les rades , etc. , » et en général toutes les portions du territoire national qui us »...
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