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" ... les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 375
by Révolutions de Paris - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...à tout 1« tribunal ensemble , et que la simple majorité des voix ferait décision. ( Art- 8.) Que les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et réglemcns de juges seraient portés deà un autre. (Ibid., art. 60.) Lorsqu'il...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...quelque genre de vacance que ce soit, il n'ya de toutes les Eglises supprimées ou réunies qu'un seul Curé existant, il sera de droit Curé de la nouvelle..., telle qu'elle sera, nouvellement circonscrite». . M. Sollier, Député de Fôrcalquier, et M. Lassigny, Membre de l'Assemblée Nationale , ont obtenu...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...portée à tout le Tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. AR T. I X. Les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de Jurisdiction et règîemens de Juges , seront portés devant le Bureau des Ptequôtes ,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant , il sera de droit curé de la nouvelle...Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre pour cause de suspicion...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les' églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant . il sera de droit curé de la nouvelle...paroisse telle qu'elle sera nouvellement circonscrite ». Immédiatement après, M. Gossin , au nom du comité de constitution , a présenté le projet de...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine....
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant , il sera de droit curé de la nouvelle...paroisse , telle qu'elle sera nouvellement circonscrite (i). I V. L'assemblée nationale déclare comme nuls et comme non-avenus tous titres de collation ou...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre un...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...l'article 76 de la loi du 2-7 ventôse au 8, en mainteJWut la Cour de cassation dans le droit exclusif de renvoi d'un 'tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, a resItreiut son droit de prononcer sur les règlemeus de juges au if*s où, en matière civile, les...
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