Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin... Lois, Decrets - Page 113by J.B. Duvergier - 1849Full view - About this book
| France - Law - 1854 - 1420 pages
...ciajoriu semblée procède à un scrutin de ballottage entre les deux csndJdtîs ^* réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, et si ce SCTBÛ^ ouvert pour une nomination d'administrateur ou de censeur. Ta plus anciennement inscrit... | |
| Académie des beaux-arts (France) - 1822 - 132 pages
...absolue, on procède à uu second. S'il n'en résulte point encore de majorité absolue, on fait un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de votes. Si un seul ayant plus de suffrages que tous les autres, sans avoir la majorité absolue, il... | |
| France - 1837 - 666 pages
...ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plat de voix au second tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et en cas d'égalité on choisir» le plus âgé. 21. L'assemblée générale, outre... | |
| 1842 - 776 pages
...ton» de scrutin individuel, «'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède an scrutin de ballottage entre les deux candidats qui...anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité, on préfère le plus ftgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables, dans une... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deuL tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède...entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin <le ballottage , l'actionnaire te plus... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballotage, l'actionnaire le pins anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité, on préfère... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix nu scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
| Europe - 1843 - 952 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix an scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède...anciennement inscrit est préféré , et , en cas d'égalité , on préfère le plus âgé. — Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables,... | |
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