Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin... "
Lois, Decrets - Page 113
by J.B. Duvergier - 1849
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 57-94

France - Law - 1854 - 1420 pages
...ciajoriu semblée procède à un scrutin de ballottage entre les deux csndJdtîs ^* réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, et si ce SCTBÛ^ ouvert pour une nomination d'administrateur ou de censeur. Ta plus anciennement inscrit...
Full view - About this book

Annuaire pour ...

Académie des beaux-arts (France) - 1822 - 132 pages
...absolue, on procède à uu second. S'il n'en résulte point encore de majorité absolue, on fait un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de votes. Si un seul ayant plus de suffrages que tous les autres, sans avoir la majorité absolue, il...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plat de voix au second tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et en cas d'égalité on choisir» le plus âgé. 21. L'assemblée générale, outre...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...ton» de scrutin individuel, «'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède an scrutin de ballottage entre les deux candidats qui...anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité, on préfère le plus ftgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables, dans une...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deuL tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède...entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin <le ballottage , l'actionnaire te plus...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballotage, l'actionnaire le pins anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité, on préfère...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix nu scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1843 - 952 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix an scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède...anciennement inscrit est préféré , et , en cas d'égalité , on préfère le plus âgé. — Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF