...occupa lion particulière, pourront conserver leur établissement et continuer leur profession sans être inquiétés en aucune manière, et ceux-ci,...tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les loi» du pays. Enfin, leurs propriétés ou biens, de quelque nature qu'il^ puissent être, comme aussi...

...manière , et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sors laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les...ou biens, de quelque nature qu'ils puissent être, ne seront assujettis à aucune saisit^ ou séquestre , ni à d'autres charges nu impositions que celles...

...manière, et la possession pjeine et entière de leur liberté ,et de leurs biens leur sera laissée, tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les...ou biens, de quelque nature qu'ils puissent être, ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni à d'autres charges ou impositions que celles...

...occupation particulière, pourront conserver leur établissement et continuer leur profession sans être inquiétés en aucune manière; et ceux-ci,...les négociants, conserveront la pleine possession do lour liberté et de leurs biens, tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays....

...continuer fession sans être inquiétés en aucune manière; etceuv ci, aussi bien que les négocians , conserveront la pleine possession de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ili ne commettront aucune oitense contre les lois du pi;!. Enfin, leurs propriétés ou biens, de...

...occupation particulière , pourront conserver leur établissement et continuer leur profession sans être inquiétés en aucune manière; et ceux-ci,...la pleine possession de leur liberté et de leurs bieus, tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays. Enfin, leurs propriétés...

...pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commel'tront aucune offense contre les lois du pays. Enfin, leurs propriétés ou biens, de quelque nature qu'ils soient, ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni à d'autres charges et impositions...

...manière, et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays. Enfin , leurs propriétés eu biens , de quelque nature qu'ils soienl, ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni...

...manière , et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays. Enfin , leurs propriétés eu biens , de quelque nature qu'ils soienl , ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni...

...leur profession sans être inquiétés en aucune manière; et ceuxci, aussi bien que les négocians, conserveront la pleine possession de leur liberté...de leurs biens, tant qu'ils ne commettront aucune oll'ciise contre les lois du pays. Enfin, leurs propriétés ou biens, de quelque nature qu'ils puissent...