 Ce laissez-passer ne pourra être délivré , pour les bateaux chargés , qu'autant que le déclarant s'engagera , par écrit et sous caution , d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel...  Bulletin des lois - Page 421by France - 1818Full view - About this book
 | Antoine Louis Théodore Ravinet - 1824 - 866 pages
...contributions indirectes est autorisée à y établir. 13. Il ne sera délivré de laissez~passer dans les bureaux particuliers de déclaration qu'autant...devant lequel ils auraient à passer pour s'y rendre. i.\. On n'admettra point de fractions de distance dans la perception du droit : par conséquent, l'espace... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...les bureaux particuliers de déclaration , qu'autant que les propriétaires ou conducteurs s'engagent par écrit, et sous caution , d'acquitter les droits...devant lequel ils auraient à passer pour s'y rendre. Art. 14. On n'admettra point de fractions de distance dans la perception du droit : par conséquent... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...contributions indirectes est autorisée à y établir. 1 3. Il ne sera délivré de laissez-passcr dans les bureaux particuliers de déclaration qu'autant...lequel ils auraient à passer pour s'y rendre. 14. On n'admetlra point de fractions de distance dans la perception du droit : par conséquent, l'espace entre... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le déclarant s'engagera, par écrit et sous caution, d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait a passer pour s'y rendre. Tout chargement supplémentaire fait en cours de transport sera... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...déclarant s'engagera , par écrit et sous caution, d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination , ou à celui devant lequel il aurait à passer pour s'y rendre; Tbut chargement supplémentaire fait en cours de transport sera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...déclarant s'engagera, par écrit et sous caution , d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait a passer pour s'y rendre. Tout chargement supplémentaire fait en cours de transport sera... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...l'engagement par écrit, dans la forme qui sera donnée par la régie des contributions indirectes, d'acquitter les droits au bureau de perception le plus voisin du lieu de destination , ou au premier bureau devant lequel ils auraient -à passer pour s'y rendre. 1 1 . Le conducteur d'un bateau... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...déclarant s'engagera, par écrit et sous caution, d'acquitter les droits au bureau de la navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait à passer pour s'y rendre. Art. 16. Les laissez-passer, acquits-à-caution, connaissements... | |
 | 1840 - 646 pages
...déclarant s'engagera , par écrit et sous caution , d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait à passer pour s'y rendre. Tout chargement supplémentaire fait en cours de transport sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...le déclarant s'engagera, par écrit et sous caution, d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait à passer pour s'y rendre. Tout chargement supplémentaire fait en cours de transport sera... | |
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