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" Un état de services, appuyé de pièces authentiques qui constatent le temps et la nature des services du père , son grade, et l'époque de sa mort , de ses blessures ou de sa. retraite ; 5. "
Bulletin des lois - Page 447
by France - 1818
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 5

1823 - 598 pages
...vacciné , et qu'il n'a aucune infirmité ou maladie contagieuse ; 3°. le procès verbal , duement signé et légalisé , d'un examen subi devant un examinateur public , constatant que l'enfant sait lire et écrire , qu'il connaît les premières règles de la grammaire et les quatre premières...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...sixième classe d'humanité; 4° Un état de services , appuyé de pièces authentiques qui constate»! \> temps et la nature des services du père, son grade et l'époque desinoit, de ses blessures on de sa retraite ; 5° Un certificat du Sous-Préfet , vérifié par le...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...vacciné , et qu'il n'a aucune maladie contagieuse ni infirmité qui le rende impropre au service ; 3° le procès-verbal , dûment signé et légalisé,...devant un examinateur public, constatant que l'enfant , s'il 'est âgé De dix ans a onze ans , est susceptible d'entrer dans la septième classe d'humanités,...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...à douze ans , . * il est susceptible d'entrer en sixième ; 4° Un état de services , appuyé • pièces authentiques qui constatent le temps et la nature des services du ; re . son grade et l'époque de sa mort , de ses blessures ou de sa retraite ; 5° Un rtificat du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...vacciné, et qu'il n'a ni maladie contagieuse ni infirmité qui le rende impropre au service ; 3° Le procès-verbal dûment signé et légalisé d'un...pièces authentiques qui constatent le temps et la sature des services du père , son grade , et l'époque de sa mort, de ses blessures ou de sa retraite;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...degré ¿e son instruction; 4° Un état, appuyé des pièces authentiques, qui constate la durée et la nature des services du père, son grade et l'époque de sa mort , de ses blessures ou •••' sa retraite; 5° Un certificat du sous-préfet, vérifié par le préfet , par lequel ce...
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De l'instruction publique en France: ouvrage utile aux familles

Émile de Girardin - Education - 1842 - 486 pages
...à la dépense du trousseau ; 5° Un état appuyé de pièces authentiques qui constatent la durée et la nature des services du père, son grade et l'époque de sa mort, de ses blessures ou de sa retraite; 6° Un certificat du sous-préfet, vérifié par le préfet, par lequel ce fonctionnaire, après avoir...
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De l'instruction publique en France

Emile de Girardin - Education - 1842 - 498 pages
...à la dépense du trousseau ; 5° Un état appuyé de pièces authentiques qui constatent la durée et la nature des services du père, son grade et l'époque de sa mort, de ses blessures ou de sa retraite; 6° Un certificat du sous-préfet , vérifié par le préfet, par lequel ce fonctionnaire, après avoir...
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Guide pour le choix d'un état, ou, Dictionnaire des professions: indiquant ...

France - 1842 - 614 pages
...à la dépense du trousseau ; 5' Un état appuyé de pièces authentiques qui constatent la durée et la nature des services du père, son grade et l'époque de su mort, de ses blessures ou de sa retraite; 6•• Un cerlificat du sous-préfet, vérifié par le...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...d'humanités, et s'il est âgé de onze à douze ans, qu'il est susceptible d'entrer en sixième; 4° un élat de services, appuyé de pièces authentiques qui constatent...des services du père, son grade et l'époque de sa umrt, de ses blessures ou de sa retraite ; 5° un certificat du sous-préfet, vérifié par le préfet,...
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