Bulletin des lois |
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... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur ...
... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur ...
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... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance * compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa ...
... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance * compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa ...
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... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur ...
... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur ...
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... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. " avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de ...
... fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. " avril 1803 , de se pourvoir , s'il y a lieu , devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de ...
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... fixé , et donne lieu à de nombreuses contestations , sur lesquelles nos cours de justice n'ont pu prononcer uniformément ; er Vu l'article 1. de la loi du 15 ventôse an XIII [ 6 mars 1805 ] , ainsi conçu : « cr Art . 1. A compter du 20 ...
... fixé , et donne lieu à de nombreuses contestations , sur lesquelles nos cours de justice n'ont pu prononcer uniformément ; er Vu l'article 1. de la loi du 15 ventôse an XIII [ 6 mars 1805 ] , ainsi conçu : « cr Art . 1. A compter du 20 ...
Contents
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Common terms and phrases
10 Septembre 13 Août 23 Juillet accorde des Lettres ancien département arrondissement autorise l'accep autorise l'accep tation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bulletin des lois caisse ceptation de dons certificat chargé de l'exécution château des Tuileries chevalier de l'ordre courtiers d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'infanterie en non-activité Décembre déclaration de naturalité demande d'un brevet département de l'intérieur Dieu fabrique de l'église foires Garde des sceaux guerre hospices Idem insérée au Bulletin l'an l'article l'hospice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordre royal Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration lettres et paquets majorat marine ministre secrétaire d'état NAVARRE Novembre offerte en donation officiers ORDONNANCE DU RO1 ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pensions préposé des douanes présente ordonnance présentes verront règne le vingt-troisième royaume de Sardaigne royaume des Pays-Bas Saint-Cloud Section Septembre 1817 sera insérée seront Signé LAINÉ Signé LE COMTE Signé LOUIS tation d'un Legs tation d'une rente trésor royal veuve
Popular passages
Page 408 - ... partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.
Page 399 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 247 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 250 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Page 102 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Notre cour des comptes prendra vacance, en la présente année , depuis le i ." septembre prochain jusqu'au i.er octobre suivant.
Page 400 - MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 421 - Ce laissez-passer ne pourra être délivré , pour les bateaux chargés , qu'autant que le déclarant s'engagera , par écrit et sous caution , d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination, ou à celui devant lequel il aurait à passer pour s'y rendre.
Page 387 - France, aux vice-amiraux, préfets maritimes, contre-amiraux, officiers militaires et civils de la marine , et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le i.
Page 196 - Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.
Page 447 - Un état de services, appuyé de pièces authentiques qui constatent le temps et la nature des services du père , son grade, et l'époque de sa mort , de ses blessures ou de sa. retraite ; 5.