(N. 2540.) ORDONNANGE DU ROI qui accorde à la com mune de Clarensac, arrondissement de Nimes, département du Gard, deux foires, qui auront lieu les 25 avril et 25 septembre de chaque année. (Paris, 9 Avril 1817.) (N.o 2541.) Ordonnance du Roi qui accorde à la commune de Rieux, arrondissement de Vannes, département du Morbihan, deux foires, qui se tiendront les 18 février et 28 avril de chaque année; cette dernière sous la dénomination de foire aux moutons. (Paris, 9 Avril 1817.) (N.° 2542.) Ordonnance du Roi portant que les deux foires qui se tiennent à Laurières, arrondissement dé Bellac, département de la Haute-Vienne, les 8 mai et 16 septembre, auront lieu à l'avenir, la première, le 19 mai, et la deuxième, le mardi d'avant Pâques. (Paris, 9 Avril 1817.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de o francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 14 Août 1817. BULLETIN DES LOIS. N. 167. (N.° 2543.) ORDONNANCE DU ROI concernant les Franchises et Contre-seings. A Paris, le 6 Août 1817. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRance et DE NAVARRE; Considérant qu'une des principales causes de l'atténuation du produit des postes provient des contre- seings et franchises qui sont depuis long-temps trop multipliés; que la franchise et le contre-seing ne sont dus qu'aux fonctionnaires auxquels l'Etat serait tenu de rembourser les frais de leur correspondance, à raison des fonctions qu'ils exercent, et qu'à l'égard des personnes constituées en dignité, c'est dans la franchise que réside l'exemption honorifique, et non dans le contre-seing; Voulant rétablir les anciennes règles, dont le temps a affaibli l'autorité, et faire cesser toutes les exceptions qui ne sont point justifiées par l'éminence du commandées par l'intérêt de l'Etat; rang, ni Vu l'art. 13 de la loi du 16 décembre 1799 [25 frimaire an VIII] et l'article 121 de la loi du 28 avril 1816; Vu les observations de nos ministres secrétaires d'état; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: SECTION I." Franchise et Contre-seing illimités. ART. 1. S. A. R. MADAME, Duchesse d'Angoulême; S. A. R. MONSIEUR, colonel général des Suisses et des gardes nationales de France; S. A. R. le Duc d'Angoulême, amiral de France, colonel général des carabiniers, des cuirassiers et des dragons; S. A. R. le Duc de Berri, colonel général des chasseurs et chevau-légers-lanciers ; S. A. S. le Duc d'Orléans, colonel général des hussards ; S. A. S. le Prince de Condé, colonel général de l'infanterie, grand-maître de France, Jouiront seuls indéfiniment de la franchise et du contreseing. SECTION II. Franchise illimitée. 2. Jouiront de la franchise illimitée, pour toutes les lettres et les paquets qui leur seront adressés; savoir : Famille royale. 1. S. A. R. Madame la Duchesse de Berri; 2. S. A. S. Madame la Duchesse d'Orléans, douairière ; 3. S. A. S. le Duc de Bourbon; Maison du Roi. 1.° Le grand-aumônier de France; 2. Le premier gentilhomme de la chambre, d'année; 3.o Le capitaine des gardes du Roi en service; 4. Le major général de la garde du Roi en service; 5.o Le directeur général du ministère de la maison du Roi ; 6. L'intendant général de la maison militaire du Roi; Maisons de LL, AA. RR. et SS. 1. Le chancelier de MONSIEUR; 2. Le secrétaire des commandemens de MADAME; 3.° Un secrétaire des commandemens de chaque Prince colonel général ; Grands Dignitaires et principaux Fonctionnaires de l'État. 1.o Le chancelier de France, tant en cette qualité que comme président de la Chambre des Pairs; 2.o Le président de la Chambre des Députés; 3.o Le grand-référendaire de la Chambre des Pairs ; 4. Le chancelier de France honoraire ; 5.o Le garde des sceaux et ministre secrétaire d'état de la justice, et tous les ministres secrétaires d'état ayant portefeuille ; 6. Les sous-secrétaires d'état; 7.o Le grand-chancelier de l'ordre royal de la Légion d'honneur ; 8. Les conseillers d'état directeurs généraux Des ponts-et-chaussées et des mines, De l'enregistrement et des domaines et forêts, Des contributions indirectes, Des postes, Et le directeur général des caisses d'amortissement et des consignations et dépôts; 9.o Le secrétaire du Conseil d'état ; 10. L'administrateur au trésor royal, chargé des caution nemens; 11. Les directeurs ou présidens des commissions de liquidation publique, pendant la durée de leurs fonctions; 12.° Le préfet de police; 13.o Le commandant de la première division militaire; 14. Le commandant de Paris et du département de la Seine; 15.o Le commandant en chef de la garde nationale de Paris ; 16. Le premier président et le procureur général de la cour de cassation; 17.o Le premier président et le procureur général de a cour des comptes; 18.o Le président de la commission de l'instruction publique. 3. Les personnes ci-après dénommées jouiront du contreseing limité. Ce contre-seing n'opérera la franchise que pour les lettres et paquets qui seront adressés; savoir: 1.° Par le grand-aumônier de France, Aux archevêques, évêques, vicaires généraux et curés ; 2. Par le chancelier de France, Aux pairs, Aux ministres d'état, aux conseillers d'état, aux maîtres des requêtes, Aux procureurs généraux et aux procureurs du Roi; 3.° Par nos ministres et secrétaires d'état, aux fonctionnaires désignés dans les états annexés à la présente; savoir: de la justice, aux fonctionnaires désignés dans l'état n.o }.] Par le ministre secrétaire d'état' des affaires étrangères... de l'intérieur..... id. n.o 2. id. n.o 3. 4. Par le grand-chancelier de la Légion d'honneur, Aux membres de la Légion d'honneur et aux dames surintendante et supérieures de la maison royale de Saint-Denis et de ses succursales; 5. Par le capitaine des gardes-du-corps de service, aux |