 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...réfutée ; et il ser,a donné toute aide et assis; anee aux dits Consuls et Vice Consuli, pour In recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs,...seront même détenus et gardés dans les prisons du рлул, à leur réquisition et à leurs frais, jnsqn' я ce qu'ils aient trouvé occasion de les... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...aide et assistance auxdits consuls et viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront... | |
 | Industries - 1822 - 354 pages
...aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur réquisition , et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer.... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation...à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois a compter... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...ne pourra. « . N na être refusée, et il »era donné toute aide et assistance auxdirs consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation...seront même détenus et gardés dans les prisons du pnys , à leur réquisition et à If urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...aide et assistance auxdits consuls et vice-consul.*:, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à lenr léquisilion, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...l'extradition ne pourra être refusée, et il Sera donné toute aide et- assistance nuvdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation...seront même détenus et gardés dans les prisons du 587-, pays, à leur réquisition et à leurs frais, -jusqu'à cç, qu'ils aient trouvé une occasion... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdils consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation...à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits Consuls et ViceConsuls pour la recherche, saisie et arrestation...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis,... | |
 | Carl freiherr von Martens - 1832 - 620 pages
...aide et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs lesquels seront même détenus et gardés...à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce ça'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois... | |
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Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé... 
