Page images
PDF
EPUB

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-UNIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GU T,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, AT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Au. Nervo-des-Petits• Champs, No 39.

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; de L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

( Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-UNIÈME.

Deuxième Edition

« PreviousContinue »