| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...fond , la difficulté était plus sérieuse. « Le privilège (dit l'article aog5 du Code-Nap.) « est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers • même hypothécaires. » , • Les privilèges sur les immeubles , tels qu'ils sont énoncés dans l'article a>o3 du Code... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. Des Privilèges. 2og5. Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE IL Des Privilèges. Article 2 09 5. LE privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. . Article 2OQ6- Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par le» différentes... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...hypothèques. CHAPITRE II. Des Privilèges. 2og5. Le privilège est un droit que la qualité dela: créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...préférence sont les priviléges et hypothèques. CHAPITRE II. Des Priviléges. Art. 20Q5. Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d' être . préféré AUX autres créanciers, même hypothécaires. I. Cette définition , littéralement... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Vu les art. 1 69?, 169'», 2096 ,.2096, 2007 et ai ta du Code civil, qui portent : Art. 2рэ5. в Le privilège est * un droit que la qualité de la créance donne a un créancier d'être préféré aux autre« » créanciers. » — 2096. « Entre les créanciers... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...sont ici ce que l'on appèle en droit les priviléges. — {Art. 2o94 du Code civil'). Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. — ( Art. 2o95 du même Code). Entre les créanciers privilégiés (car il ya des créances plus ou... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
..., l'hypothèque légale suffisait, et me paraît la seule juste. Qu'est-ce qu'un privilège? C'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier pour être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. '• Ou cette définition est... | |
| 1829 - 398 pages
...rapprochement des divers articles du Code. — D'après la définition consignée dans l'art. aogS, le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. — Ne paraît-il pas résulter de cette disposition formelle, que la loi a voulu distinguer trois... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...hypothéquée. CHAPITRE II. —Dei Privileges. 2095. Le privilège est un droit que la qualité de U créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. — G. 2166; 2i8u. 3096. Entre les créanciers privilégié!, la préférence se règle par let différentes... | |
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