 La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.  Bulletn - Page 53by Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...art. 855, 856 et 858 du code de procédure D. /La décision du juge de paix est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation...recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a prononcé, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit ètre l'ormé dans les dix jours de la notification du jugement, par simple requête, et dénoncé,... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...juge de paix est en dernier ressort, \ / nais elle peut être déférée à la Cour de cassation I Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision Il n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête,... | |
 | 1860 - 588 pages
...organique.) La décision du juge de paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du Code de procédure. DU POURVOI EN CASSATION. La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...— La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut-être déférée à la Ceur de Cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les deux jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. II est formé par simple requête,... | |
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