 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...des choses remises • à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre on représenter on d'en faire un usage on nn emploi determiné..... — L'usufruit ne rentre pas dans... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autres écrits, contenant ou opérant obligation ou...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances, ou...qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou repré» senter, ou d'en faire un... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...possesseur ou détenteur des efïets , dcnicrs , marchandises , billets , quittances nu tous aulres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en faire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant...qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
