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... vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages - intérêts , s'il ...
... vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages - intérêts , s'il ...
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... vente sera prononcée . 4 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles , que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai ...
... vente sera prononcée . 4 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles , que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai ...
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... Vente . : Ibid . CHAP . I. De la nature et de la forme de la vente . Ibid , CHAP . II . Qui peut acheter ou vendre .... 263 . CHAP . III . Des choses qui peuvent être vendues . 264 . CHAP . IV . Des obligations du vendeur .. 265 . SECT ...
... Vente . : Ibid . CHAP . I. De la nature et de la forme de la vente . Ibid , CHAP . II . Qui peut acheter ou vendre .... 263 . CHAP . III . Des choses qui peuvent être vendues . 264 . CHAP . IV . Des obligations du vendeur .. 265 . SECT ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente