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... vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été versé dans la communauté , le tout sans remploi , il ...
... vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été versé dans la communauté , le tout sans remploi , il ...
Page 270
... vendu , la vente n'est pas résiliée , la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé , lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnelle- ment au prix total de la vente , soit que la ...
... vendu , la vente n'est pas résiliée , la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé , lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnelle- ment au prix total de la vente , soit que la ...
Page 274
... vendu que la part qu'il y avait , ils peu- vent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière , à retirer le tout . 1672. Si l'acquéreur a ...
... vendu que la part qu'il y avait , ils peu- vent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière , à retirer le tout . 1672. Si l'acquéreur a ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente