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... vendeur ou de l'acquéreur , doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison , est jugée d'après les règles prescrites au titre des Contrats ou des Obligations convention- nelles en général . SECTION III ...
... vendeur ou de l'acquéreur , doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison , est jugée d'après les règles prescrites au titre des Contrats ou des Obligations convention- nelles en général . SECTION III ...
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... vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui - ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant le trouble , l'acheteur paiera . 1654. Si l'acheteur ne paye pas le prix , le vendeur peut demander la ...
... vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui - ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant le trouble , l'acheteur paiera . 1654. Si l'acheteur ne paye pas le prix , le vendeur peut demander la ...
Page 273
... vendeur se réserve de reprendre la chose vendue , moyennant la restitution du prix principal , et le rembour- sement dont il est parlé à l'article 1673 . 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq ...
... vendeur se réserve de reprendre la chose vendue , moyennant la restitution du prix principal , et le rembour- sement dont il est parlé à l'article 1673 . 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente