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... valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . .662 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ...
... valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . .662 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ...
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... valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire peut retenir l'immeuble en totalité , sauf à moins prendre , et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement . 867. Le ...
... valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire peut retenir l'immeuble en totalité , sauf à moins prendre , et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement . 867. Le ...
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... valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus , est déter- minée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière , ou indiqué par la cote ...
... valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus , est déter- minée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière , ou indiqué par la cote ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente