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... tuteur officieux , qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les re- venus du pupille . 366. Si le tuteur officieux , après cinq ans révolus depuis la tutelle , et dans la prévoyance de son décès avant la ma ...
... tuteur officieux , qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les re- venus du pupille . 366. Si le tuteur officieux , après cinq ans révolus depuis la tutelle , et dans la prévoyance de son décès avant la ma ...
Page 69
... tuteur et le protuteur seront indépendans , et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective . " 418. Le tuteur agira et administrera , en cette qualité , du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa présence ...
... tuteur et le protuteur seront indépendans , et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective . " 418. Le tuteur agira et administrera , en cette qualité , du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa présence ...
Page 70
... tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur . 423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomi- nation du subrogé tuteur , fequel sera pris , hors le cas de frères germains , dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n ...
... tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur . 423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomi- nation du subrogé tuteur , fequel sera pris , hors le cas de frères germains , dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente