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France. signifier l'ordonnance du tribunal , dans le délai qu'elle aura déterminé . 246. Au jour et à l'heure indiqués , sur le rapport du juge commis , le procureur impérial entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non ...
France. signifier l'ordonnance du tribunal , dans le délai qu'elle aura déterminé . 246. Au jour et à l'heure indiqués , sur le rapport du juge commis , le procureur impérial entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non ...
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France. 1 290. Le tribunal , sur le référé , ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent . S'if en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les ...
France. 1 290. Le tribunal , sur le référé , ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent . S'if en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les ...
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... tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouvera le domicile de l'adoptant , pour être soumis à l'homologation de ce tribunal .. 355. Le tribunal , réuni en la chambre du conseil , et après s'être procuré les ...
... tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouvera le domicile de l'adoptant , pour être soumis à l'homologation de ce tribunal .. 355. Le tribunal , réuni en la chambre du conseil , et après s'être procuré les ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente