From inside the book
Results 1-3 of 63
Page 181
... tiers en promettant le fait de celui - ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement . 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers ...
... tiers en promettant le fait de celui - ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement . 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers ...
Page 353
... tiers détenteur est tenu , dans le même cas , ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles , à quelque somme qu'il puissent monter , ou de délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune réserve . 2169. Faute par le tiers détenteur ...
... tiers détenteur est tenu , dans le même cas , ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles , à quelque somme qu'il puissent monter , ou de délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune réserve . 2169. Faute par le tiers détenteur ...
Page 355
... tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis , .. 4. Par la prescription . La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescrip- tion des actions qui donnent l ...
... tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis , .. 4. Par la prescription . La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescrip- tion des actions qui donnent l ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente