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... testament , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur . Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable . 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra ...
... testament , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur . Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable . 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra ...
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... testament , soit sous le titre d'institution d'héritier , soit sous le titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté . 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs ...
... testament , soit sous le titre d'institution d'héritier , soit sous le titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté . 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs ...
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France. signe , si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire . 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public , ni les légataires , à quelque ...
France. signe , si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire . 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public , ni les légataires , à quelque ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente