From inside the book
Results 1-3 of 45
Page 161
... suivant les formes prescrites en France , ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait . 995. Les dispositions ci - dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l ...
... suivant les formes prescrites en France , ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait . 995. Les dispositions ci - dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l ...
Page 270
... suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnelle- ment au prix total de la vente , soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur . 1638. Si l'héritage vendu se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait ...
... suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnelle- ment au prix total de la vente , soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur . 1638. Si l'héritage vendu se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait ...
Page 287
... suivant les règles exprimés au titre de la Vente . 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de ...
... suivant les règles exprimés au titre de la Vente . 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente