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... stipulation que l'on fait pour soi - même ou d'une donation que l'on fait à un autre . Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter . I 122. On est censé avoir stipulé pour ...
... stipulation que l'on fait pour soi - même ou d'une donation que l'on fait à un autre . Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter . I 122. On est censé avoir stipulé pour ...
Page 268
... stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet objet , et non déclarées lors de la vente ...
... stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet objet , et non déclarées lors de la vente ...
Page 288
... stipulation expresse . 1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure . Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre ...
... stipulation expresse . 1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure . Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente