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... seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage . La garantie n'a pas lieu , si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse , si c'est par sa faute que ...
... seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage . La garantie n'a pas lieu , si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse , si c'est par sa faute que ...
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... seulement , en reprend la libre administration . Elle peut disposer de son mobilier , et l'aliéner . Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus . 1450. Le mari n'est ...
... seulement , en reprend la libre administration . Elle peut disposer de son mobilier , et l'aliéner . Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus . 1450. Le mari n'est ...
Page 356
... seulement la date et La qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un corps de biens , la dé- nomination générale seulement ...
... seulement la date et La qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un corps de biens , la dé- nomination générale seulement ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente