From inside the book
Results 1-3 of 18
Page 52
... séparation . 3II . La séparation de corps emportera toujours sépa- ration de biens . TITRE VII . De la Paternité et de la Filiation . [ Décrété le 23 Mars 1803. Promulgué le 2 Avril . ] CHAPITRE PREMIER . De la Filiation des Enfans ...
... séparation . 3II . La séparation de corps emportera toujours sépa- ration de biens . TITRE VII . De la Paternité et de la Filiation . [ Décrété le 23 Mars 1803. Promulgué le 2 Avril . ] CHAPITRE PREMIER . De la Filiation des Enfans ...
Page 237
... séparation volontaire est nulle . 1444. La séparation de biens , quoique prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique , jusqu'à ...
... séparation volontaire est nulle . 1444. La séparation de biens , quoique prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique , jusqu'à ...
Page 249
... séparation des dettes . 1510. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes ... séparation des dettes n'empêche point que ( 249 ) De la clause de séparation des dettes.
... séparation des dettes . 1510. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes ... séparation des dettes n'empêche point que ( 249 ) De la clause de séparation des dettes.
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente