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... s'il y a parmi eux des interdits , ou des mineurs , même éman- cipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans , jusques et compris l'article précédent . S'il y a ...
... s'il y a parmi eux des interdits , ou des mineurs , même éman- cipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans , jusques et compris l'article précédent . S'il y a ...
Page 284
... S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire , et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts , le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le ...
... S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire , et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts , le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le ...
Page 287
... s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte ...
... s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente