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... restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naître , du grevé , sans exception ni préférence d'âge ou de sexe . 1051. Si , dans les cas ci - dessus , le grevé de restitution au profit de ses enfans , meurt , laissant des ...
... restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naître , du grevé , sans exception ni préférence d'âge ou de sexe . 1051. Si , dans les cas ci - dessus , le grevé de restitution au profit de ses enfans , meurt , laissant des ...
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... restitution , il sera procédé , dans les formes ordinaires , à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession , excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier . Cet inventaire contiendra la ...
... restitution , il sera procédé , dans les formes ordinaires , à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession , excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier . Cet inventaire contiendra la ...
Page 259
... Restitution de la Dot . 1564. Si la dot consiste en immeubles , Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage , ou bien mis à prix , avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme , Le mari ou ses héritiers ...
... Restitution de la Dot . 1564. Si la dot consiste en immeubles , Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage , ou bien mis à prix , avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme , Le mari ou ses héritiers ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente