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... reçu par deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins . 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces ...
... reçu par deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins . 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces ...
Page 299
... reçu sa part entière de la créance commune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part . 1850 ...
... reçu sa part entière de la créance commune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part . 1850 ...
Page 320
... reçu en vertu de sa procuration , quand mênie ce qu'il au- rait reçu n'eût point été dû au mandant . 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub- stitué dans la gestion , 1. ° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer ...
... reçu en vertu de sa procuration , quand mênie ce qu'il au- rait reçu n'eût point été dû au mandant . 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub- stitué dans la gestion , 1. ° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente