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... rapport , à moins que le donateur ne l'en ait dispensé . 847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession , sont toujours réputés faits avec dispense du rapport . Le père ...
... rapport , à moins que le donateur ne l'en ait dispensé . 847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession , sont toujours réputés faits avec dispense du rapport . Le père ...
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... rapport . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rap- port ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de fa succession . 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux ...
... rapport . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rap- port ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de fa succession . 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux ...
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... rapport se fasse en fraude de leurs droits . 866. Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport , excède la portion disponible , le rapport de l'excédant se fait en nature , si le retranchement de cet ...
... rapport se fasse en fraude de leurs droits . 866. Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport , excède la portion disponible , le rapport de l'excédant se fait en nature , si le retranchement de cet ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente