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... résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire ...
... résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire ...
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... résulte de la loi . L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugemens ou actes judiciaires . L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions , et de la forme extérieure des actes et des contrats . 2118. Sont ...
... résulte de la loi . L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugemens ou actes judiciaires . L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions , et de la forme extérieure des actes et des contrats . 2118. Sont ...
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... résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provi- soires , en faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en juge- ment , des signatures ...
... résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provi- soires , en faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en juge- ment , des signatures ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente