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... règles ci - dessus établies pour constater les biens , pour la vente du mobilier , pour l'emploi des deniers , pour la transcription et l'inscription , et , en général , s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la ...
... règles ci - dessus établies pour constater les biens , pour la vente du mobilier , pour l'emploi des deniers , pour la transcription et l'inscription , et , en général , s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la ...
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... règles générales , qui sont l'objet du présent titre . Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particu lières aux transactions commerciales sont établies par les ...
... règles générales , qui sont l'objet du présent titre . Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particu lières aux transactions commerciales sont établies par les ...
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... règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux · SECT . II . Des règles particulières aux baux à loyer . SECT . III . Des règles particulières aux baux à ferme CHAP . III . Du louage d'ouvrage et d'industrie . SECT . I.re Du ...
... règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux · SECT . II . Des règles particulières aux baux à loyer . SECT . III . Des règles particulières aux baux à ferme CHAP . III . Du louage d'ouvrage et d'industrie . SECT . I.re Du ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente