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... Propriété . [ Décrété le 27 Janvier 1804. Promulgué le 6 Février . ] 544. LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les ...
... Propriété . [ Décrété le 27 Janvier 1804. Promulgué le 6 Février . ] 544. LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les ...
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... propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre - vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations . 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou in- corporation , et par prescription . 713 ...
... propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre - vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations . 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou in- corporation , et par prescription . 713 ...
Page 376
... PROPRIÉTÉ . 81 . 84 . DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA TIT . I.er De la Distinction des Biens .. CHAP . I.cr Des immeubles . CHAP . II . Des meubles ... CHAP . III . Des biens dans leur rapport avec ceux qui les ...
... PROPRIÉTÉ . 81 . 84 . DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA TIT . I.er De la Distinction des Biens .. CHAP . I.cr Des immeubles . CHAP . II . Des meubles ... CHAP . III . Des biens dans leur rapport avec ceux qui les ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente