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... profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui - même du nombre de ces héritiers . Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte . 910. Les dispositions entre - vifs ou par testament , au profit des hospices ...
... profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui - même du nombre de ces héritiers . Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte . 910. Les dispositions entre - vifs ou par testament , au profit des hospices ...
Page 170
... profit de tous les enfans nés et à naître , du grevé , sans exception ni préférence d'âge ou de sexe . 1051. Si , dans les cas ci - dessus , le grevé de restitution au profit de ses enfans , meurt , laissant des enfans au pre- mier ...
... profit de tous les enfans nés et à naître , du grevé , sans exception ni préférence d'âge ou de sexe . 1051. Si , dans les cas ci - dessus , le grevé de restitution au profit de ses enfans , meurt , laissant des enfans au pre- mier ...
Page 175
... profit desdits époux , qu'au profit des enfans à naître de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire . Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux , sera toujours ...
... profit desdits époux , qu'au profit des enfans à naître de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire . Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux , sera toujours ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente