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... privilége sur des immeubles , par l'inscription sur les biens affectés au privilége . 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs , même aux mineurs ou ...
... privilége sur des immeubles , par l'inscription sur les biens affectés au privilége . 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs , même aux mineurs ou ...
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... privilége et préfé- rence aux autres créanciers . 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des ...
... privilége et préfé- rence aux autres créanciers . 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des ...
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... privilége , à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont régiés par les lois qui les concernent . Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis ...
... privilége , à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont régiés par les lois qui les concernent . Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente