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... principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention résultera d'une ...
... principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention résultera d'une ...
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... principal que lorsque la caution le requiert , sur les pre- mières poursuites dirigées contre elle . 2023. La caution qui requiert la discussion , doit indi- quer au créancier les biens du débiteur principal , et avancer les deniers ...
... principal que lorsque la caution le requiert , sur les pre- mières poursuites dirigées contre elle . 2023. La caution qui requiert la discussion , doit indi- quer au créancier les biens du débiteur principal , et avancer les deniers ...
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... principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur . Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les in- térêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits ...
... principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur . Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les in- térêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente