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... prescription est expresse ou tacite la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . : 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . 2223. Les juges ne peuvent pas ...
... prescription est expresse ou tacite la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . : 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . 2223. Les juges ne peuvent pas ...
Page 368
... prescription est interrompue par la reconnais- sance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait . 2249. L ... prescription Ibid Des causes qui suspendent le cours de la prescription 368,
... prescription est interrompue par la reconnais- sance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait . 2249. L ... prescription Ibid Des causes qui suspendent le cours de la prescription 368,
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... Prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l ...
... Prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente