From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 9
France. 1 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres ...
France. 1 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres ...
Page 10
... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procu- reur impérial audit tribunal , qui veillera à ce que la men- tion soit faite d'une ...
... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procu- reur impérial audit tribunal , qui veillera à ce que la men- tion soit faite d'une ...
Page 49
... première instance . 292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au procureur impérial au tribunal de première instance . 293. Dans les dix jours , à compter de la signification qui lui aura été faite ...
... première instance . 292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au procureur impérial au tribunal de première instance . 293. Dans les dix jours , à compter de la signification qui lui aura été faite ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente