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... présent titre . 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le dona- taire , l'héritier institué ou le légataire , ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée ...
... présent titre . 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le dona- taire , l'héritier institué ou le légataire , ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée ...
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... présent Code . 1390. Les époux ne peuvent plus stipuler d'une ma- nière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes , lois ou statuts locaux qui régissaient ci - devant les diverses parties du territoire français ...
... présent Code . 1390. Les époux ne peuvent plus stipuler d'une ma- nière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes , lois ou statuts locaux qui régissaient ci - devant les diverses parties du territoire français ...
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... présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre . 2136. Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés , et , à ...
... présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre . 2136. Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés , et , à ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente