From inside the book
Results 1-3 of 41
Page 128
... préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à ...
... préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à ...
Page 209
... préjudice des droits acquis à un tiers . Ainsi celui qui , étant débiteur , est devenu créancier depuis la saisie - arrêt faite par un tiers entre ses mains , ne peut , au préjudice du saisissant , opposer la compensation . 1299. Celui ...
... préjudice des droits acquis à un tiers . Ainsi celui qui , étant débiteur , est devenu créancier depuis la saisie - arrêt faite par un tiers entre ses mains , ne peut , au préjudice du saisissant , opposer la compensation . 1299. Celui ...
Page 217
... préjudice néanmoins du droit des tiers . 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte con- firmatifles vices d'une donation entre - vifs ; nulle en la forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ...
... préjudice néanmoins du droit des tiers . 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte con- firmatifles vices d'une donation entre - vifs ; nulle en la forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente