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... pourront épui- ser la totalité des biens . 917. Si la disposition par acte entre - vifs ou par tes- tament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi ...
... pourront épui- ser la totalité des biens . 917. Si la disposition par acte entre - vifs ou par tes- tament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi ...
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... pourront , en aucun cas , opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription . 1073. Le tuteur nommé pour ... pourront faire , entre leurs enfans et descendans , la distribution et le partage de leurs biens . 1076. Ces ...
... pourront , en aucun cas , opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription . 1073. Le tuteur nommé pour ... pourront faire , entre leurs enfans et descendans , la distribution et le partage de leurs biens . 1076. Ces ...
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... pourront leur appartenir par la suite . Les maris et les tuteurs qui , ayant manqué de requérir et de faire faire ... Pourront les parens , soit du mari , soit de la femme , et les parens du mineur , ou , à défaut de parens , ses amis ...
... pourront leur appartenir par la suite . Les maris et les tuteurs qui , ayant manqué de requérir et de faire faire ... Pourront les parens , soit du mari , soit de la femme , et les parens du mineur , ou , à défaut de parens , ses amis ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente